Informations légales
Conditions générales — Artisans
Version provisoire. Ce texte est en cours de relecture juridique et peut encore changer. Les mentions « à compléter » attendent des informations qui ne sont pas encore arrêtées.
Article 1 — Objet
Les présentes régissent l'accès d'une boulangerie-pâtisserie à la marketplace [à compléter], exploitée par [à compléter] — ci-après « la Marketplace ».
La Marketplace fournit : une vitrine publique, un catalogue, la prise de commande en Click & Collect, l'encaissement, un back-office de gestion et des statistiques.
Article 2 — Accès sur invitation
L'inscription se fait sur invitation. Un compte non invité ne peut pas créer de boulangerie. L'invitation est adressée à une adresse électronique et n'est utilisable que par un compte dont l'adresse est identique et vérifiée ; aucun jeton ne circule dans le courrier, si bien qu'un message transféré n'ouvre aucun droit.
Un même artisan peut exploiter plusieurs établissements, chacun avec son dossier et sa validation propres. Une seule invitation suffit.
Article 3 — Mise en ligne
La boulangerie est publiée lorsque quatre conditions sont réunies :
- son dossier est complet et approuvé par l'administration — l'approbation vérifie la complétude, elle ne juge pas la qualité ;
- elle n'est ni suspendue ni en défaut d'abonnement ;
- son compte de paiement est opérationnel ;
- l'Artisan a lui-même validé sa mise en ligne.
Le logo et la photographie de devanture sont obligatoires avant publication.
Avant publication, l'Artisan et ses équipiers voient leur page telle qu'elle sera, signalée comme aperçu privé.
Article 4 — Rôles au sein d'une boulangerie
| Rôle | Ce qu'il peut faire |
|---|---|
| Propriétaire | tout, y compris les membres, l'abonnement et les fonctions financières |
| Gérant | l'opérationnel et le commercial, à l'exclusion des membres, de l'abonnement et du paiement |
| Équipier | les commandes du jour et les conversations clients |
Le propriétaire invite et retire les membres. Le retrait est une suppression logique, et le dernier propriétaire ne peut pas être retiré.
Article 5 — Obligations de l'Artisan
5.1 Contenus et allergènes
L'Artisan publie ses produits sous sa seule responsabilité : descriptions, photographies, compositions, conservation et mentions d'allergènes.
⚖️ La responsabilité éditoriale lui appartient intégralement. La Marketplace ne réécrit jamais un contenu d'artisan ; elle peut le masquer, avec un motif qui lui est communiqué. Un produit masqué par l'administration ne peut pas être republié par l'Artisan.
Il garantit détenir les droits sur les photographies publiées et garantit la Marketplace contre tout recours d'un tiers. [à compléter]
5.2 Prix
L'Artisan fixe ses prix et s'engage, à l'inscription, à les tenir cohérents avec ceux pratiqués dans sa boutique physique. La Marketplace n'effectue aucun contrôle automatique ; un écart signalé se traite par le gel de la publication.
[à compléter]
5.3 Honorer les commandes
Les commandes payées sont acceptées automatiquement. L'Artisan prépare et remet les produits au créneau choisi, et tient sa commande à disposition jusqu'à la fermeture du jour convenu.
Il peut annuler à tout moment, avec motif obligatoire : le Client est alors remboursé intégralement.
Une annulation par l'Artisan ne lui rend pas la commission de la commande.
Article 6 — Commission
La Marketplace prélève une commission de 7 % du montant de la commande, avec un minimum de 0,80 € par commande, ce minimum ne dépassant jamais 15 % du montant de la commande. Le taux est figé sur chaque commande au moment où elle est passée : un changement ultérieur ne rétroagit jamais.
Les frais du prestataire de paiement sont supportés par la Marketplace. L'Artisan perçoit le prix de vente diminué de la seule commission.
Lorsqu'une remise est consentie, la commission porte sur le prix réellement pratiqué par l'Artisan : s'il finance la remise, l'assiette baisse ; si la Marketplace la finance par un bon, le prix vendeur et la commission ne bougent pas.
[à compléter]
Article 7 — Reversements
Les fonds encaissés sont conservés une semaine, puis virés sur le compte de l'Artisan, les virements partant le lundi. Ce délai permet de rembourser directement un Client sans attendre une restitution.
[à compléter]
Article 8 — Abonnement
L'accès à la marketplace suppose un abonnement par établissement, souscrit en ligne, facturé mensuellement ou annuellement.
- Offre Classique — [à compléter] 99 € HT par mois, tarif provisoire
- [à compléter]
- Essai de 30 jours, non renouvelable — une fin d'essai déjà posée n'est jamais repoussée.
- Engagement annuel : onze mois facturés pour douze.
- Dégressif multi-établissement : −5 % par boulangerie, plafonné à −30 %.
Impayé : une période de grâce de 14 jours, avec relance et nouvelle tentative de prélèvement tous les 4 jours. Pendant la grâce, la boulangerie reste visible et commandable. À l'issue, l'abonnement est suspendu et la boutique retirée du site — mais les commandes déjà payées sont honorées, et l'Artisan conserve l'accès à son espace pour les traiter.
[à compléter]
Article 9 — Matériel
[à compléter]
Article 10 — Obligations déclaratives
La Marketplace est opérateur de plateforme au sens de la directive DAC7. À ce titre, elle collecte dès l'inscription les données d'identification exigées et déclare aux autorités fiscales les revenus perçus par l'Artisan, qui en est informé.
[à compléter]
Article 11 — Données personnelles
L'Artisan accède aux données des clients de ses seules commandes, et uniquement pour les honorer. Il s'interdit tout autre usage, notamment de prospection.
[à compléter]
Article 12 — Suspension et résiliation par la Marketplace
[à compléter]
Article 13 — Droit applicable
Droit français. [à compléter]